B-1.1, r. 9 - Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires

Article 27 Versions de la disposition

2016-09-18

27. Le montant du cautionnement exigé est établi de la façon suivante:

1°  lorsqu’une sous-catégorie de licence de la catégorie d’entrepreneur général est demandée, le cautionnement exigé est de 40 000 $;

2°  lorsque seules des sous-catégories de licences de la catégorie d’entrepreneur spécialisé sont demandées, le cautionnement exigé est de 20 000 $.

D. 314-2008, a. 27; D. 703-2016, a. 1; Erratum 2016, G.O. 2, 4711.

2012-09-01

27. Le montant du cautionnement exigé est établi de la façon suivante:

1°  lorsqu’une sous-catégorie de licence de la catégorie d’entrepreneur général est demandée, le cautionnement exigé est de 20 000 $;

2°  lorsque seules des sous-catégories de licences de la catégorie d’entrepreneur spécialisé sont demandées, le cautionnement exigé est de 10 000 $.

D. 314-2008, a. 27.